Conditions Générales de Vente

MySim, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros ayant pour siège social : 7 Rue Honoré d'Estienne d'Orves, 92150 Suresnes

RCS de Nanterre n° 841 222 474

Date de dernière mise à jour le 10/09/2019

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente régissent les dispositions contractuelles relatives aux ventes de la société MySim, 7 Rue Honoré d'Estienne d'Orves, 92150 Suresnes de services de communications électroniques permettant en fonction du pack de pouvoir émettre ou de recevoir des appels et ou envoyer recevoir des SMS et ou l’utilisation de la data (internet).

Article 2 - Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

MySim se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

MySim se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs des communications (appels, SMS, Data) sur https://www.mysim-online.com sont applicables à tous les clients, y compris ceux ayant souscrit aux services avant une modification de tarifs.

La carte SIM ou eSIM demeure la propriété exclusive de la société MySim.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur notre site https://www.mysim-online.com

MySim se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site https://www.mysim-online.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué à l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (Visa et Mastercard) ou compte Paypal.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte SIM pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.Tout dommage subi à la carte SIM peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. D’autre part, le client ne pourra se prévaloir du droit de rétractation en cas d’utilisation du service.Les frais de retour sont à votre charge

En cas d'exercice du droit de rétractation, MySim procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux recharges.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur https://www.mysim-online.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, MySim n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Par conséquent MySim se réserve le droit de refuser les commandes en quantité anormalement élevé.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés en 48h hors weekend et jours fériés à l'adresse de livraison (France métropolitaine) indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, MySim ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

En cas de carte SIM défectueuse (et crédit non utilisé), le client pourra demander son remplacement gratuitement.

En cas de perte ou vol, le client devra informer MySim dans les meilleurs délais afin de procéder au blocage et remplacement gratuit de la carte SIM. (crédit non utilisé)

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 – Durée de validité de la carte SIM, du crédit initial et des recharges.

Les cartes SIM MySim sont valides pendant une période glissante variable en fonction de l'opérateur sélectionné à partir de la date de première connexion au réseau mobile (détail dans la fiche produit) . A l'expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de désactiver la carte SIM. Le crédit initial et les recharges ont une durée de validité et sont non remboursables.

Article 11 - Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. MySim ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est utilisé Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, MySim ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service SIM ou eSIM qui pourrait entrainer des charges de roaming suite à une mauvaise utilisation du service.

Enfin la responsabilité de MySim ne saurait être engagée en cas de force majeure et pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation des réseaux mobiles et internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.mysim-online.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MySim. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MySim.

Article 14 - Données personnelles

Dans le cadre du Contrat, MySim agit en qualité de revendeur et procède, à ce titre, au traitement de Données Personnelles du Client. Les Données Personnelles du Client recueillies par MySim ou ses partenaires sont traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les Données Personnelles traitées par MySim concernent les données communiquées par le Client lors de la souscription et mises à jour sur son espace client pendant toute la durée du Contrat. Les traitements des Données Personnelles ont pour finalité la gestion des relations contractuelles entre MySim et le Client dans le cadre de l’Offre et les éventuelles actions marketing et promotions proposées par MySim aux Clients ayant donné leur accord. L’utilisation de certaines Données Personnelles est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime de MySim ou résulte d’une obligation légale ou est basé sur le consentement du Client. Les Données Personnelles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat sont collectées directement auprès du Client.

À défaut de communication de ces Données Personnelles, MySim ne sera pas en mesure de conclure le contrat de vente ou le service demandé.

MySim s’efforce par ailleurs de personnaliser ses services afin de répondre au mieux aux attentes de ses Clients. Dans ce cadre, MySim est amenée à collecter et traiter directement ou indirectement si les lois en vigueur le nécessitent, avec le consentement de la personne concernée, des Données Personnelles non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et ce, afin de mieux connaître ses Clients et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes.

Article 14.1 - Durée de conservation

Les Données Personnelles collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
12.3 Sécurité des Données Personnelles

Article 14.2 - Sécurité des Données Personnelles

MySim a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin d’empêcher, dans toute la mesure du possible : (i) les accès ou modifications non autorisés aux Données Personnelles ; (ii) l’usage inadéquat ou la divulgation des Données Personnelles; et (iii) la destruction illégale ou la perte accidentelle des Données Personnelles.

Article 15 - Archivage Preuve

MySim archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société MySim seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.